• Véronique Turgeon

La loi 25 (projet loi 64) : Quels sont les impacts en recrutement et pour les ressources humaines?

Dernière mise à jour : 22 nov.



Qu’est-ce que la loi 64 ?


La loi 25 (projet de loi 64), s’inspire directement de la RGPD en Europe, en vigueur depuis déjà 4 ans. Il s’agit donc de l’équivalent de ce règlement européen visant à protéger les données des personnes et à éviter leur diffusion sans leur consentement, ainsi que la perte de contrôle de celles-ci. Elle permet par exemple de :

  • Contrer l’utilisation de réseaux sociaux privés

  • Offrir un milieu d’échanges sécuritaires et professionnels

  • Limiter l’intrusion de la vie privée et l'ambiguïté

  • Obliger les entreprises à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des données recueillies



En quoi la loi 25 peut-elle impacter votre entreprise ?


Avec l’entrée en vigueur de la loi 25, il y a un impact sur la conservation des données recueillies, que ce soit auprès de candidats dans un processus de recrutement ou auprès des employés. En voici quelques exemples :

  • Ne pas conserver les données sans le consentement de la personne;

  • Ne pas donner l’information à quiconque demandant quelles données nous possédons à son sujet;

  • Supprimer les informations de quiconque demande la suppression de ses données.


Quelques trucs pour être en règle

marteau de juge en bois

Avec des amendes pouvant aller jusqu’à 25 M$ en cas de fuite des données, il est nécessaire de prendre au sérieux la collecte et la protection des données. Voici quelques conseils à mettre en pratique afin d’être en règles :

  • Choisir une plateforme dont les données sont hébergées au Canada sans être une obligation peut être une action à prendre afin de démontrer ses efforts pour protéger ses données;

  • Choisir une plateforme certifiée RGPD puisque cette loi est l’équivalent de la loi 25 en Europe;

  • Toujours demander l’autorisation avant de partager les données d’un employé ou candidat à une tierce personne/entreprise;

  • Rédiger et afficher votre politique sur le site internet et demander aux candidats d’accepter votre politique au moment de la postulation.



Les principaux éléments à mentionner dans sa politique :

  • Obligation d’afficher le contact de la personne responsable de la protection des données;

  • Obligation de mentionner qu’à tout moment une personne peut demander la suppression de ses données;

  • Obligation d’afficher sur votre site web le contact personnel responsable de la protection des données. Cette information doit être facilement accessible.


Pour résumer, la protection des données deviendra une préoccupation importante dans les organisations dans les prochaines années.

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